Foire Aux Questions
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Je suis employé dans une entreprise et je roule avec un véhicule que ma société loue à un organisme de location.Pour m'inscrire, faut-il mettre le nom du dirigeant de ma société ou celui du loueur de véhicules ?

Pour vous inscrire deux situations peuvent se présenter :

1) Le véhicule société est flashé :

Dans ce cas deux situations peuvent exister ;

- Le nom de la société qui vous emploie figure sur la carte grise :

C'est cette société qui sera destinataire de l'avis de contravention.

*Si votre employeur vous dénonce vous devrez vous inscrire en qualité de particulier en précisant dans votre profil le véhicule société.

*Si votre employeur fait choix de ne pas vous dénoncer, c'est la société qui sera en première ligne pour l'administration et c'est elle qui devra s'inscrire en déclarant dans son profil ledit véhicule.

-  Le nom de la société qui vous emploie ne figure pas sur la carte grise : 

Le fichier des cartes grises ne connaîtra que la société de location qui est propriétaire du véhicule.

Dans ce cas, celle-ci adressera la contravention à sa cliente (société qui vous emploie) qui pourra agir comme ci-dessus rappelé. 


2) Le véhicule société est intercepté par un agent :

Puisque vous avez été intercepté au volant du véhicule de société, c'est vous et uniquement vous qui devrez répondre de l'infraction routière qui vous est reprochée.

Dans ce cas vous devez vous inscrire en qualité de particulier puisque l'agent vous a remis l'avis de contravention qui prend la forme d'une carte lettre.



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