Foire Aux Questions
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Je viens de recevoir de la trésorerie un dernier avis avant poursuites pour amendes et condamnations pécuniaires puis-je recourir aux services de direct-avocat.com ?

 Le site de direct-avocat.com a pour objet de vous aider à formuler votre contestation contre une amende plus connue sous le vocable PV.

Sont concernées par le site toutes les amendes forfaitaires routières de la première classe à la quatrième classe.

Si vous avez reçu, de la trésorerie, un dernier avis avant poursuites pour des amendes et condamnations pécuniaires cela signifie que le trésor public veut mettre a exécution une décision judiciaire définitive qui peut être :

1 une ordonnance pénale
2 une décision judiciaire du tribunal de police
3 une décision  judiciaire du juge de proximité (rattaché au tribunal de police)
4 une décision du tribunal correctionnel (pour les délits)
5 une décision de la cour d'appel
6 une décision de la Cour de cassation
7 une décision de la Cour d'assises

Dans ces conditions, en présence d'un dernier avis avant poursuites pour des amendes et condamnations pécuniaires prononcées par un juge, vous ne pouvez pas recourir au service de direct-avocat.com.
 



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