CONDITIONS  GENERALES 

EN QUOI CONSISTE "DIRECT-AVOCAT" ?

Direct-avocat est un service qui met à disposition des particuliers et des sociétés qui ont décidé de contester une amende forfaitaire ou un retrait de point(s) voire l'annulation du permis de conduire par défaut de point, via internet exclusivement, des avocats qui ont pour mission de leur délivrer (sur les questions de droit relevant de l'objet du site), immédiatement des consultations  24H/24H, 7J/7J, sur 365 jours où qu'ils soient dans le monde et quel que soit leur moyen de transport (Avion, train ou voiture).
 

Au terme de cette consultation si le recours est recevable (respect des délais) :

1°)   nos avocats rédigent immédiatemment l'acte introductif de procédure adapté à la situation du client ; 
2°)   ce dernier le reçoit immédiatemment sur son E-mail ; 
3°)   l' imprime à sa convenance ; 
4°)  le signe et peut même, lorsque le recommandé avec accusé réception est nécessaire pour adresser le recours, utiliser notre passerelle du E.recommandé avec la Poste Française.

En outre, Direct-avocat permet aux personnes qui seraient convoquées, devant la juridiction de proximité, d'obtenir, à l'aide du site, communication des pièces de leur dossier mais aussi et surtout d'obtenir une assistance de nos avocats pour rédiger leurs conclusions (arguments écrits de défense) qu'ils pourront adresser au juge de proximité sans devoir se déplacer le jour de l'audience comme le code de procédure pénale le permet. 

Enfin, Direct-avocat permet aux personnes de se défendre efficacement à tous les stades de la procédure (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d'appel et même devant la Cour de cassation). 
 

Le miracle de Direct-avocat est donc de permettre à une personne qui séjourne à l'étranger de consulter, sans décalage horaire, un avocat et d'obtenir (sur son e-mail), la rédaction immédiate de son recours introductif qui clôture cette consultation puis de l'adressser au tribunal français par le E.recommandé tout en étant à Singapour...ou tout simplement chez soi ou au bureau voire dans un avion !!!

Il en va de même, dans le cadre de l'assistance pour se défendre au stade de la juridiction de proximité.
 

ARTICLE 1 :  - LES INFORMATIONS PERSONNELLES DE NOS CLIENTS

Les informations personnelles fournies par le client du site "direct-avocat", dans le cadre de son inscription, sont strictement personnelles.

La société WDDA s'interdit formellement toute diffusion extérieure de ces informations personnelles. 



ARTICLE 2 :  - PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CONTENU DU SITE

Le logiciel de consultation mis en place sur le site "Direct-avocat" est la propriété intellectuelle de la société WDDA. Conformément aux lois internationales le logiciel est protégé par les droits d'auteur.

Ce logiciel est une oeuvre protégée dans toutes ses composantes (y compris le résultat des savoirs mis en oeuvre, des recherches, des analyses et des interprétations effectuées et, de manière générale, des choix de fond et de forme opérés dans le cadre de la consolidation des textes reproduits) par les dispositions internationales de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives aux droits d'auteur.

Ces droits sont la propriété exclusive de la société WDDA (World Drivers Defense Association LLC).

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée expressément par écrit par WDDA ou ses ayants droit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.   

Les consultations et actes de procédures délivrés aux clients de WDDA sont limités exlusivement à leur usage privé et personnel.

Le client s'interdit toute reproduction même partielle des actes de procédures et du contenu de la consultation.



ARTICLE 3 :  - NOS TARIFS